La politique de protection des données personnelles & cookies est formalisée dans le respect du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2017 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « Règlement »), ainsi que celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que cette dernière a été modifiée et complétée en dernier lieu par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018 (la « Loi Informatique et Libertés »), pour vous informer sur les données vous concernant que nous collectons et sur l'utilisation que nous en faisons. Votre expérience restera inchangée et vous pourrez à tout moment exercer vos droits relativement à vos données.
Cette Politique peut faire l’objet de mises à jour. Nous vous invitons à la consulter régulièrement sur notre site internet https://www.bertrand-franchise.com/politique-de-confidentialite.
Date de dernière mise à jour : 4 mars 2024
La présente politique de protection des données personnelles (la « Politique ») décrit les traitements de données personnelles des contacts, prospects, clients et utilisateurs dusite internet de Bertrand Franchise réalisés par celui-ci en tant que responsable de traitement (« Bertrand Franchise » ou « nous »).
Soucieuse de favoriser l’innovation tout en construisant une relation de confiance durable basée sur le partage de valeurs sociales responsables et le respect des droits et libertés des personnes, Bertrand Franchise s’engage en matière de protection des données caractère personnel.
Cette Politique est indépendante de tout autre document pouvant s’appliquer au sein de la relation contractuelle que nous pouvons avoir avec nos contacts (contrats commerciaux, partenariats, etc…).
Pour une bonne compréhension de la présente Politique, il est précisé que :
Bertrand Franchise ou OB Holding, responsable de traitement, est une société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social sis 59 rue de Tocqueville, 75017 Paris - France. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 388 300 444.
Pour toute question au sujet de cette Politique et de la protection des données personnelles chez Bertrand Franchise, vous pouvez nous contacter :
Par courriel :
contact@groupe-bertrand.com
Par courrier :
Bertrand Franchise
Direction Juridique
55 rue Deguingand
92300 Levallois-Perret
Dans un souci de transparence, nous attachons un soin particulier à vous informer au sujet des traitements vous concernant. A cet effet, Bertrand Franchise a défini la présente Politique, qui est par ailleurs reprise selon les supports de collecte utilisés.
Lorsque nous sommes amenés à traiter des données, nous le faisons pour des finalités spécifiques. Chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.
Pour chacun des traitements mis en œuvre, nous nous engageons à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Nous veillons à ce que les données soient, si nécessaire, mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.
Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous seront présentées ci-après sous le paragraphe Les bases juridiques et les finalités de nos traitements de données, nous pouvons collecter et traiter les catégories de données suivantes :
Nous pouvons également collecter des données personnelles complémentaires vous concernant directement lors des évènements que nous organisons, dans les conditions et pour des usages qui vous sont spécialement notifiés à cette occasion.
Vous pouvez refuser de nous communiquer vos données à caractère personnel. Cependant, lorsque les données sont obligatoires pour répondre à votre demande, accéder au service demandé ou pour répondre à des obligations légales ou réglementaires, les formulaires de collecte le préciseront par cet astérisque (*). En l’absence de communication de ces informations, votre demande ne pourra pas être examinée ou son analyse sera retardée.
Nous n’effectuons pas de traitement de données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou encore l'appartenance syndicale, ni de traitement de données génétiques, de données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, de données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Néanmoins, à l’occasion des échanges avec vous, si vous nous communiquez de telles informations et en particulier des données relatives à votre santé, alors une procédure particulière sera suivie afin de recueillir votre consentement exprès à une telle collecte.
Nous collectons vos données personnelles directement auprès de vous notamment lorsque :
Ces données sont collectées notamment par le biais de nos formulaires, sous format électronique.
Dans l’hypothèse où nous aurions besoin d’utiliser vos données personnelles à des fins non couvertes par la présente Politique, un consentement supplémentaire vous sera demandé le cas échéant.
Veuillez noter, cependant, que votre consentement ne sera pas nécessaire si le traitement que nous faisons de vos données personnelles est justifié par une raison légitime, à condition que cette utilisation n'ait pas d'effet préjudiciable sur vos propres droits et intérêts ou que le traitement de vos données ne soit pas fondé sur une autre base légale (par exemple : l’exécution d’un contrat).
Nous collectons vos données personnelles(données d’identification) de manière indirecte dans les cas suivants :
Nous collectons des données à caractère personnel uniquement lorsque nous disposons d’un fondement légal pour le faire. Nous pouvons ainsi utiliser les données personnelles que nous collectons pour les finalités décrites ci-dessous.
Nous n'utilisons pas d'informations personnelles à des fins incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées, à moins que celles-ci n'aient été approuvées ultérieurement par vous. Si nous devions utiliser autrement les informations vous concernant collectées par nos soins, nous vous en informerions au moment de la collecte ou nous vous demanderons votre autorisation.
Les données à caractère personnel collectées nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement.
Nous ne vendons aucune de vos données personnelles et les partageons uniquement selon les modalités stipulées dans la Politique ou si la loi nous l’impose. Nous nous interdisons de louer, distribuer ou vendre vos informations à caractère personnel à des tiers, sauf si vous nous y avez autorisés au préalable.
Nous nous assurons que vos données ne soient accessibles qu’aux destinataires internes ou externes habilités au titre de leurs missions ou de leurs fonctions, visés ci-après :
Il est rappelé que certain de nos restaurants sont exploitées en franchise c’est-à-dire par des franchisés indépendants. La présente Politique ne s’applique pas aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les franchisés des enseignes Bertrand Franchise. Nous vous invitons à consulter leur politique de confidentialité et de protection des données personnelles.
Pour des raisons stratégiques ou d'autres motifs d'ordre professionnel, nous pouvons décider de céder ou de transférer une partie ou la totalité de nos activités. Dans le cadre d'une telle cession ou d'un tel transfert, nous sommes susceptibles de transmettre les informations que nous avons collectées et conservées (y compris les données personnelles) à toute personne ou entité impliquée dans l'opération en question. En cas de fusion, acquisition, cession ou de transfert d’une partie ou de la totalité de nos activités, vos données pourront faire l’objet d’une communication aux personnes ou entités concernées sur la base de notre intérêt légitime.
La liste de nos filiales, restaurants et prestataires susceptibles d’avoir accès à vos données peut être communiquée sur simple demande à l’adresse figurant ci-dessus au paragraphe Comment nous contacter ?
Nous ne transférons pas vos données en dehors de l’Espace économique européen (EEE), sauf dans les situations où cela est nécessaire pour répondre à votre demande ou vous fournir les services demandés.
En cas de transfert de données hors de l’EEE, nous prenons les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité des données personnelles équivalent à celui proposé au sein de l’Union européenne.
Lorsque le destinataire est situé dans un pays dont la législation n’a pas fait l’objet d’une décision d’adéquation de la part de la Commission européenne, nous nous assurons que le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes ou des garanties équivalentes.
Sur simple demande à l’adresse figurant ci-dessus au paragraphe Comment nous contacter ?, nous pouvons vous fournir la liste des pays où nous conservons et traitons vos données et ceux où elles transitent occasionnellement ainsi qu’une copie des garanties appropriées mises en place.
Nous faisons en sorte que les données personnelles vous concernant ne soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Dans certains cas, nous pouvons conserver certaines données personnelles vous concernant même si vous supprimez votre compte, par obligation légale, ou s’il subsiste un problème concernant ce compte, par exemple, une réclamation ou un litige non résolu. Dans ce cas, les données nécessaires à la résolution du problème, de la réclamation ou du litige seront conservées tant qu’elle/il sera en cours, dans la limite toutefois des règles applicables en matière de prescription.
D’autres données peuvent être conservées après avoir fait l’objet d’un traitement destiné à empêcher leur réattribution à une personne identifiée à des fins d’études et statistiques. Ces données peuvent être conservées sans limitation de durée.
Plus précisément, nous organisons notre politique de conservation des données de la manière suivante :
Informations relatives à votre adresse email et à vos options en matière de prospection électronique.
Jusqu’à désinscription au travers de votre compte, ou par l’utilisation des liens de désabonnement prévus à cet effet dans nos envois.
En tout état de cause, vos données sont supprimées au bout de trois (3) ans :
Statistiques de mesure d’audience et données de fréquentation brutes de nos sites et applications.
Treize (13) mois.
Données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale.
Archivage conformément à la législation en vigueur.
Pour les contrats dont la valeur est supérieure à 120 euros, les données sont conservées pour une durée de dix (10) ans à compter de la conclusion du contrat.
Pour les contrats dont la valeur est inférieure à 120 euros, les données sont conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix (10) ans.
Données liées à la gestion des réclamations, des différends et des litiges.
Jusqu’à la résolution du litige et puis conservation pendant les durées de prescriptions applicables le cas échéant.
Données d’identification, données de connexion, dont l’adresse IP.
Six (6) mois.
Données de votre profil, coordonnées, situation patrimoniale (lorsque vous candidatez pour devenir franchisé).
Deux (2) ans à compter de notre dernier contact, délai à l’issue duquel les données sont détruites, sauf accord formel du candidat qui autoriserait une période plus longue de conservation des données le concernant.
En cas de recrutement, archivage conformément à la législation en vigueur.
Nous accordons une importance particulière à la sécurité des données à caractère personnel.
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.
Lors de l’élaboration et de la conception, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils qui permettent le traitement des données personnelles, nous nous assurons qu’ils permettent d’assurer un niveau de protection optimal des données traitées.
Nous mettons ainsi en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées. A ce titre, nous sommes en mesure de recourir à des techniques de pseudonymisation ou de chiffrement des données lorsque cela s’avère possible et / ou nécessaire.
Lorsque nous avons recours à un prestataire, nous ne lui communiquons des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité. Nous concluons avec nos sous-traitants, dans le respect de nos obligations légales et réglementaires, des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.
De même, nous effectuons des audits de nos propres services ainsi que de ceux de nos prestataires, et ce afin de vérifier l’application des règles en matière de sécurité des données.
En cas de violation de données à caractère personnel, nous nous engageons à le notifier à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans les conditions prescrites par le Règlement. Si ladite violation fait porter un risque élevé pour nos contacts et que les données n’ont pas été protégées, nous en aviserons les contacts concernés, et nous leur communiquerons les informations et recommandations nécessaires.
Nous sommes particulièrement soucieux du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données que nous mettons met en œuvre, pour vous garantir des traitements équitables et transparents compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels vos données personnelles sont traitées.
A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées, et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et des informations concernant :
Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.
Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra y être fait droit que si un des motifs prévus dans la réglementation applicable est présent.
Ainsi, si aucun de ces motifs n’est présent, nous ne pourrons répondre favorablement à votre demande. Tel sera le cas si nous sommes tenus de conserver les données en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.
Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement (cf. paragraphe ci-dessus Les bases juridiques et les finalités de nos traitements de données).
En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que nous avons des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou le traitement se justifie pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Notamment, en matière de prospection commerciale, il est rappelé que vous pouvez vous opposer à recevoir de la prospection par voie postale, par voie électronique ou par téléphone.
Dans le cas de prospection par voie de courrier électronique vous pouvez à tout moment vous opposer par le lien se trouvant dans le message qui vous a été envoyé ou en nous contactant aux coordonnées renseignées ci-dessus au paragraphe Comment nous contacter ?.
Néanmoins, il convient de noter que cette démarche n’interrompra pas la réception des propositions commerciales par voie électronique, si vous ne vous y êtes pas opposés ou que le consentement n’a pas été retiré auprès du responsable de traitement selon les modalités susmentionnées. Il convient également de noter que, si vous vous opposez à recevoir de la prospection commerciale, nous continuerons néanmoins à vous adresser les communications relatives aux opérations auxquelles vous vous êtes inscrit (jeux, concours…).
Vous disposerez du droit à la portabilité de vos données personnelles. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.
Ce droit est limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat.
Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par Bertrand Franchise ou ses filiales.
Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :
Le droit à la portabilité ne peut pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.
Vous pouvez demander la portabilité des données selon la procédure définie ci-dessous en précisant si vous souhaitez les recevoir vous-même ou si cela est techniquement possible pour nous, que nous les transmettions directement à un autre responsable de traitement.
Dans ce dernier cas, vous veillerez à nous indiquer la dénomination exacte de ce responsable, ses coordonnées ainsi que le service ou la personne qui devrait en être destinataire. Afin de faciliter l’exercice de ce droit, vous devrez informer ce destinataire de votre demande auprès de nos services.
Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
Par voie postale : CNIL – Service des plaintes : 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
En ligne, par le biais du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844 ou https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.
Vous disposerez également, lorsque cette personne aura été désignée par le pouvoir exécutif, de la possibilité de définir des directives générales aux mêmes fins.
Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés en nous contactant aux coordonnées renseignées ci-dessus au paragraphe Comment nous contacter ?.
Par courriel :
Par courrier :
Bertrand Franchise
Direction Juridique
55 rue Deguingand
92300 Levallois-Perret
Pour l’ensemble des droits mentionnés dont bénéficie le contact et conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, vous êtes informés qu’il s’agit de droits de nature individuelle qui ne peuvent être exercés que par la personne concernée relativement à ses propres informations. Pour satisfaire à cette obligation, nous pourrons être amenés à vérifier l’identité de la personne concernée.
Il est rappelé que si les demandes d’une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, nous pourrons, soit exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées, soit refuser de donner suite à ces demandes.
Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr).
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